Éditeur de la Plateforme : Le projet EKU et le présent site internet sont développés et édités par Thierry Charnal, agissant en qualité de porteur de projet pour une société en cours de formation.
Contact : Pour toute question relative à la plateforme ou à la phase pilote, vous pouvez soumettre une demande via le formulaire de contact de la page principale.
Hébergement du site : Ce site internet est hébergé en Europe par une infrastructure sécurisée garantissant la protection et la souveraineté des données stockées.
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme EKU (ci-après "la Plateforme"), éditée par Thierry Charnal (société en cours de formation).
1.2 Définitions
2.1 Éligibilité : L'accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux personnes morales (entreprises, associations, collectivités) ou professionnels indépendants disposant d'un numéro SIRET valide.
2.2 Vérification (KYC) : Tout Membre doit fournir les documents justificatifs demandés lors de son intégration. La Plateforme se réserve le droit de refuser l'inscription ou de suspendre le compte en cas de documents incomplets ou non conformes.
2.3 Compte Utilisateur : Le Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui-même.
3.1 Nature de l'EKU : L'EKU est une unité de compte interne. Il ne peut être ni acheté, ni vendu contre des euros ou toute autre devise fiduciaire auprès de la plateforme. Il ne génère aucun intérêt.
3.2 Parité et Valorisation : La valorisation des biens et services échangés est librement convenue entre les Membres. À titre indicatif et pour la déclaration fiscale, la parité de référence est de 1 EKU = 1 Euro TTC.
3.3 Plafonds et Découverts :
3.4 Obligation de Résorption : Le Membre s'engage à résorber tout solde négatif dans le délai imparti en proposant ses services au réseau. À défaut, la Plateforme pourra suspendre son compte jusqu'à régularisation.
4.1 Qualité des Prestations : Le Membre s'engage à fournir des biens et services conformes aux descriptions publiées sur la Plateforme et aux normes légales en vigueur.
4.2 Facturation et Fiscalité : Chaque échange en EKU doit faire l'objet d'une facture classique en Euros, mentionnant la contre-valeur en EKU. Le Membre reste seul responsable de ses déclarations fiscales (TVA, Impôts). La Plateforme fournit des exports comptables structurés à titre d'aide, mais ne se substitue pas à l'expert-comptable du Membre.
4.3 Interdictions : Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour des activités illégales, du blanchiment d'argent ou de la spéculation sur la valeur de l'unité de compte.
5.1 Rôle de la Plateforme : EKU agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation et de tenue des registres de compensation. Elle n'est pas partie aux contrats commerciaux conclus entre les Membres.
5.2 Litiges Commerciaux : En cas de litige sur la qualité d'une prestation, les Membres doivent privilégier la résolution amiable. La Plateforme met à disposition un système de médiation, mais n'a pas de pouvoir de jugement ni d'indemnisation financière directe.
6.1 Collecte : Les données collectées (SIRET, contacts, historique d'échanges) sont nécessaires à l'exécution du service et au respect des obligations légales de traçabilité des échanges commerciaux.
6.2 Droits : Chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles. Les données relatives aux transactions comptables validées doivent être conservées pendant une durée légale de 10 ans conformément au Code de Commerce.
7.1 Modification des CGU : La Plateforme se réserve le droit de adapter les présentes CGU à tout moment pour les besoins de la phase pilote. Les Membres en seront informés.
7.2 Résiliation : Un Membre peut demander la fermeture de son compte à tout moment, sous réserve de solder sa situation (solde EKU nul ou positif). La Plateforme peut exclure un Membre en cas de violation caractérisée des règles du réseau.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.